CONDITIONS GÉNÉRALES C&D Cleaning -

Christophe Djezar Rue de Beaumont 63, 6536 Thuin TVA / BCE : BE 1028.072.415 -

Tél. : 0483/138.901 E-mail : infocdcleaning.be - www.cdcleaning.be

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de nettoyage, remise en

état après sinistre, évacuation, nettoyage de panneaux solaires, façades, allées et terrasses,

démoussage et nettoyage de corniches, ainsi qu'aux petits travaux de bricolage

expressément décrits dans le devis (notamment peinture, plomberie, électricité ou

menuiserie de base). Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous

réserve des dispositions légales impératives propres à leur qualité. Seuls les travaux repris

au devis accepté sont compris dans la commande. Toute prestation supplémentaire ou

modification demandée en cours d'exécution fera l'objet d'un accord préalable sur son prix

ou son mode de calcul.

2. Devis - formation du contrat

Sauf mention contraire, le devis est gratuit et valable pendant 15 jours calendrier à compter

de sa date. Les expertises, déplacements ou devis liés à un dossier d'assurance peuvent

toutefois être facturés si le client en a été informé préalablement. La commande devient

définitive après acceptation écrite du devis et, lorsqu'il est prévu, paiement de l'acompte.

Lorsque la loi impose un bon de commande ou des informations précontractuelles

particulières, celles-ci sont remises au client.

3. Prix et TVA

Les prix sont ceux indiqués au devis : à l'heure, au forfait ou selon une combinaison des

deux. Le devis précise les montants hors TVA et TVA comprise ainsi que le taux de TVA

applicable. Les fournitures et matériaux fournis par C&D Cleaning sont détaillés au devis ou

dans un document complémentaire accepté par le client. En cas de facturation horaire, sauf

convention contraire au devis, une heure supplémentaire peut être portée en compte pour

couvrir le temps et les frais de déplacement. Pour les prestations au forfait, le déplacement

est réputé compris dans le prix, sauf mention contraire expresse.

4. Acompte

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant convenu est demandé

avant la fixation définitive de la date de début du chantier ou de l'intervention. Cette règle ne

s'applique pas lorsqu'une législation impérative prévoit un régime différent.

5. Délais et exécution

Les dates et délais d'intervention convenus sont respectés dans la mesure du possible. Ils

peuvent être adaptés en cas de force majeure, intempéries, indisponibilité imprévisible de

matériaux, découverte d'un problème technique non apparent ou autre circonstance

indépendante de la volonté de C&D Cleaning. Le client est informé dans les meilleurs délais.

Le client garantit l'accès normal et sécurisé aux lieux, l'accès aux équipements nécessaires

et, lorsqu'il n'est pas présent, les modalités d'accès convenues (clés, codes ou personne de

contact). Toute consigne particulière doit être communiquée par écrit avant l'intervention.

6. Annulation ou report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible. En cas

d'annulation imputable au client après acceptation du devis, C&D Cleaning peut réclamer

une indemnité raisonnable correspondant au préjudice réellement subi, notamment les frais

engagés, commandes spécifiques et temps réservé. L'acompte peut être imputé sur cette

indemnité, sans que l'indemnisation puisse devenir manifestement disproportionnée. Un

report demandé moins de 7 jours calendrier avant l'intervention peut donner lieu, lorsque ce

report occasionne effectivement des frais ou une perte de planning, à une indemnité

maximale de 75 EUR hors TVA, proportionnée au préjudice subi. Aucune indemnité n'est

due lorsque le report résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

Si C&D Cleaning annule définitivement une prestation pour une cause qui lui est imputable,

les sommes reçues pour les prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice

des droits que le client pourrait tirer de la loi.

7. Paiement

Sauf autre échéance indiquée sur la facture, le solde est payable dans les 7 jours de

l'émission de la facture. Client consommateur : en cas de non-paiement à l'échéance, les

règles impératives du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent. Un premier

rappel est gratuit et le consommateur bénéficie du délai légal avant que des intérêts de

retard et/ou une indemnité forfaitaire puissent être réclamés. Les montants réclamés ne

peuvent dépasser les plafonds légaux applicables. Client professionnel : en cas de retard de

paiement, les intérêts et indemnités prévus par la législation belge relative à la lutte contre le

retard de paiement dans les transactions commerciales peuvent être appliqués, sauf

convention écrite plus favorable.

8. Réception et réclamations

Le client est invité à vérifier les prestations dès leur achèvement et à signaler sans délai

toute anomalie apparente. Toute réclamation doit être formulée de manière suffisamment

précise et accompagnée, si possible, de photographies ou autres éléments utiles. Cette

clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

9. Responsabilité - état préexistant des lieux

C&D Cleaning répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit

commun. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée dans les cas où la loi l'interdit. Le

client doit signaler avant l'intervention les fragilités, défauts, installations particulières ou

risques connus susceptibles d'affecter les travaux. Pour les interventions après sinistre, sur

toiture ou sur des éléments déjà détériorés, les dommages préexistants et les

conséquences inévitables de l'état initial ne peuvent être imputés à C&D Cleaning lorsqu'ils

ne résultent pas d'une faute de sa part.

10. Assurance et travaux réglementés

C&D Cleaning ne réalise que les prestations qu'elle est légalement autorisée à exécuter.

Lorsqu'une assurance professionnelle ou une assurance légalement obligatoire est requise

pour une prestation déterminée, les travaux concernés ne débutent qu'après prise d'effet de

la couverture requise. Les références utiles de l'assurance sont communiquées au client

lorsque la loi l'impose ou sur demande dès que la couverture est en vigueur.

11. Garanties

Les prestations sont exécutées conformément au devis, aux règles de l'art applicables et

aux dispositions légales impératives. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est

accordée sauf mention écrite au devis. Cette absence de garantie commerciale ne limite en

rien les garanties et responsabilités légales éventuellement applicables.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu'aucune exception

légale ne s'applique, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier

pour se rétracter. Les informations et le formulaire légal de rétractation lui sont remis dans

les conditions prévues par la loi. Si le consommateur souhaite que la prestation commence

pendant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

En cas de rétractation après le début demandé de la prestation, il peut être tenu de payer le

montant proportionnel aux services déjà fournis, dans les conditions légales. Lorsque le

service a été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi, le droit de

rétractation peut être perdu.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement

imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée

en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge de manière telle

que l'exécution du contrat perd son utilité, les parties recherchent prioritairement une

solution raisonnable.

14. Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour l'établissement des devis, l'exécution des

prestations, la facturation, la comptabilité et le suivi de la relation contractuelle. Elles sont

conservées pendant les durées nécessaires et légales et ne sont communiquées à des tiers

que lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation

légale.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit belge. Les parties privilégient une tentative de règlement

amiable avant toute procédure. Pour un client consommateur, la juridiction territorialement

compétente est déterminée conformément aux règles impératives du droit belge : les

présentes conditions ne lui imposent donc pas exclusivement les tribunaux de Charleroi.

Pour les litiges entre entreprises, les tribunaux compétents sont déterminés conformément

aux règles légales applicables, sauf convention valable contraire.

16. Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant la conclusion du

contrat et sont annexées ou rendues accessibles avec le devis, le bon de commande ou tout

autre document contractuel. L'acceptation du devis emporte acceptation des conditions

générales dont le client a pu prendre connaissance avant de s'engager. La version

applicable est celle communiquée au moment de la conclusion du contrat.

Les conditions générales de la présente sont consultables sur notre site internet

www.cdcleaning.be dans la rubrique "conditions générales de vente".